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Yapluka - Rescrit Fiscal pour association et reçu de dons 11580 - 03

Modifié le 25 juillet 2012
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François CARDOT

Nord (59) à Lille

" Le recu officiel pret à imprimer pour les dons fait à votre association ! "

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Lorsqu'une entreprise ou un particulier réalise un don à une association, ce don peut sous certaines conditions être en partie déductible des impots.



Cette déduction concerne 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable pour un particulier et vous permet également de recueillir des dons d'entreprise en proposant une déductibilité sur l'impôt.



Pour pouvoir être utilisé, ce document nécessite impérativement que l'activité exercée par l'association soit d'intêret général.



Par mesure de précaution, mieux vaut engager une demande de "Rescrit fiscal", qui attestera du caractère d'interêt génééral de votre activité.



Avant d'utiliser ce document consultez le lien joint !